Mesure 1.1.4.1

Révision de la prévoyance vieillesse (1er pilier) ; âge de la retraite à 65 ans pour toutes et tous et mesures de compensation pour les femmes

1.1.4.1. Dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse (AVS 21 et prévoyance professionnelle), l'âge de référence pour les femmes est aligné sur celui des hommes (65 ans). Cette augmentation est accompagnée de mesures compensatoires pour les femmes dans le 1er pilier.

Le informazioni sulle misure sono disponibili in tedesco o francese

Contenu

Le modèle de compensation contenu dans la réforme AVS 21, mise sous toit par le parlement le 17 décembre 2021, vise 9 classes d'âge (la génération transitoire). Les femmes concernées pourront soit anticiper leur rente de vieillesse à des conditions plus favorables, soit, pour celles qui décident de percevoir leur rente à l'âge de référence, se voir
octroyer un supplément de rente. Le supplément de base dépend du niveau de revenu de la bénéficiaire. Trois niveaux sont prévus (50, 100 et 160 francs par mois). Le supplément de base correspondant est ensuite modulé de manière progressive-dégressive en fonction de l'année de naissance de la bénéficiaire (d’un minimum de 25% au maximum de 100%). Le coût des mesures de monte à 32% des économies réalisées par l’augmentation de l’âge de référence des femmes (3,3 milliards entre 2024 et 2032).

Objectif

Introduction de mesures de compensation.

Responsable(s)

Office fédéral des assurances sociales OFAS, Département fédéral de l'intérieur DFI

Partenaire(s)

-

Etat

En cours

Etat de mise en oeuvre

La réforme a été adoptée par le Parlement le 17 décembre 2021 et acceptée par le peuple le 25 septembre 2022. Les dispositions d'exécution entreront en vigueur en même temps que la réforme, soit le 1er janvier 2024.  L'âge de la retraite des femmes sera progressivement relevé à partir du 1er janvier 2025. 

Principales étapes / calendrier

2021 : Débats parlementaires terminés durant la session d'hiver 2021
La demande de référendum a abouti le 27 avril 2022.


Bases légales
Existantes

- Révision de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), RS 831.10
- Révision de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité RS 831.40
- Autres bases légales à modifier (cf. projet de loi)

Bases légales
Nouvelles à créer

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Indicateurs / objectifs quantitatif

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Autres fondements

Message relatif à la stabilisation de l'AVS (AVS 21), FF 2019 5979

Ressources

Non spécifié


Champ d'action

Vie professionnelle et publique La situation des femmes en matière de rentes est considérablement améliorée

Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?

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