Etat des lieux sur la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères
Contenu
Dans le cadre de la déclaration d’engagement concernant la certification professionnelle pour adultes, le SEFRI fait établir un état des lieux de la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères.
Objectif
L'état des lieux vise à montrer la situation de la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères et à déterminer si des améliorations sont nécessaires au niveau du système, en particulier pour les diplômes du niveau secondaire II. Il s'agit également d'examiner l'acceptation des reconnaissances étatiques et des attestations d'équivalence sur le marché du travail. Une reconnaissance des diplômes qui fonctionne à tous les niveaux aide également les femmes à (ré)entrer sur le marché du travail
Responsable(s)
Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI, Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR
Partenaire(s)
Secrétariat d'État aux migrations, associations faîtières des employeurs et des travailleurs, organisations professionnelles, services cantonaux (migration, intégration, formation professionnelle, économie), services de reconnaissance (CRS, cantons)
Etat
En cours
Etat de mise en oeuvre
12/2023 : Conception et planification achevées, collecte de données lancée
Principales étapes / calendrier
10-11/2023 : Conception et planification
12/2023-02/2024 : collecte des données
02-04/2024 évaluation des données
06/2024 rapport
Bases légales
Existantes
Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681 ; réglementation de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles dans l'annexe III - "Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles") et textes subséquents ainsi que la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE ; RS 0.632.31 ; réglementation de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles dans l'annexe K - appendice III). Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (loi sur les étrangers et l'intégration, LEI) ; RS 142.20 et textes subséquents. En outre, diverses dispositions légales spéciales.
Bases légales
Nouvelles à créer
Indicateurs / objectifs quantitatif
Autres fondements
L'état des lieux constitue l'une des mesures visant à améliorer les conditions-cadres pour la certification professionnelle pour adultes dans la formation professionnelle initiale, sur lesquelles les partenaires de la formation professionnelle - Confédération, cantons et organisations du monde du travail (OrTra) - se sont mis d'accord.
Ressources
Champ d'action
Vie professionnelle et publique Le volume d’activité entre les femmes et les hommes est mieux équilibré et l’intégration des femmes dans le marché du travail est accrue