Loi fédérale sur l’imposition individuelle
Contenu
Introduction de l'imposition individuelle, ce qui signifie que les couples mariés ne sont plus considérés comme une communauté économique sur le plan fiscal et ne sont plus imposés conjointement. Désormais, chaque personne est imposée sur ses propres revenus et sa propre fortune. L'imposition individuelle s'applique tant au niveau fédéral qu'au niveau cantonal et communal.
Objectif
Imposition indépendante de l'état civil et, par conséquent, suppression de la « pénalisation du mariage », c'est-à-dire de la charge fiscale supplémentaire pesant sur les couples mariés par rapport aux couples non mariés dans la même situation économique, renforcement des incitations à exercer une activité lucrative pour les seconds revenus (généralement les femmes), promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Responsable(s)
Administration fédérale des contributions AFC, Département fédéral des finances DFF
Partenaire(s)
Les administrations fiscales cantonales qui assurent la taxation et la perception de l’impôt fédéral direct (art. 2 de la loi sur l’impôt fédéral direct; LIFD, RS 642.11)
Etat
Terminé
Etat de mise en oeuvre
Le message relatif à l'initiative populaire "Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)" et à la loi fédérale sur l'imposition individuelle en tant que contre-projet indirect à l'initiative populaire à été approuvé par le Conseil fédéral le 21 février 2024 à l'attention du Parlament (24.026).
Le débat parlementaire a commencé en printemps 2024. Le Parlement a adopté la loi fédérale lors du vote final du 20 juin 2025. Le comité d'initiative a retiré l'initiative populaire sous condition. Un référendum cantonal et un référendum populaire ont été lancés contre la loi. Une votation populaire aura donc lieu le 8 mars 2026.
Principales étapes / calendrier
2021 : ACF concernant l’analyse relative à l’imposition individuelle, le rapport a été transmis pour discussion aux deux Commissions de l’économie et des redevances
2022 : consultation sur l’introduction de l’imposition individuelle
2024 : adoption du message sur l’introduction de l’imposition individuelle
2025 : vote final au Parlement
Bases légales
Existantes
- loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD), RS 642.11
- loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), RS 642.14
Bases légales
Nouvelles à créer
La LIFD et la LHID sont adaptées afin d'introduire l'imposition individuelle.
Indicateurs / objectifs quantitatif
Individuelle Besteuerung Eheleute, Beseitigung "Heiratsstrafe", Stärkung Erwerbsanreize für Zweitverdiener (in der Regel Frauen), Förderung der Gleichstellung von Frau und Mann.
Autres fondements
Durant la session d’automne 2020, le Parlement a décidé d’intégrer au programme de la législature 2019 à 2023 l’adoption d’un message sur l’introduction de l’imposition individuelle[2].
Ressources
Indéterminées à l’heure actuelle
Champ d'action
Vie professionnelle et publique Le volume d’activité entre les femmes et les hommes est mieux équilibré et l’intégration des femmes dans le marché du travail est accrue
Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?
Les cantons assurent la taxation et la perception de l’impôt fédéral direct pour la Confédération. Étant donné que l’imposition individuelle sera également appliquée aux niveaux cantonal et communal, les cantons devront adapter en conséquence leur dispositif législatif et leurs systèmes informatiques.