Message du Conseil fédéral sur l’imposition individuelle
Contenu
Introduction de l’imposition individuelle: les couples mariés ne seront plus considérés comme une communauté économique au regard du droit fiscal et ne seront plus imposés ensemble. Désormais, chaque personne sera en principe imposée seule, indépendamment de son état civil. Les modalités exactes de l’imposition doivent encore être clarifiées, notamment pour déterminer si des mesures correctrices sont souhaitables ou nécessaires, par ex. pour les couples mariés à un revenu.
Objectif
Suppression de la « pénalisation du mariage », c’est-à-dire de la charge fiscale supplémentaire qui grève les couples mariés par rapport aux couples de concubins ayant une situation économique similaire, mesures d’incitation à l’emploi pour le second revenu (généralement la femme), amélioration de l’égalité des chances entre hommes et femmes.
Responsable(s)
Administration fédérale des contributions AFC, Département fédéral des finances DFF
Partenaire(s)
Les administrations fiscales cantonales qui assurent la taxation et la perception de l’impôt fédéral direct (art. 2 de la loi sur l’impôt fédéral direct; LIFD, RS 642.11)
Etat
Terminé
Etat de mise en oeuvre
Le message relatif à l'initiative populaire "Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)" et à la loi fédérale sur l'imposition individuelle en tant que contre-projet indirect à l'initiative populaire à été approuvé par le Conseil fédéral le 21 février 2024 à l'attention du Parlament (24.026).
Le débat parlementaire a commencé en printemps 2024.
Le 25 septembre 2024, le Conseil National a approuvé le contre-projet indirect. Le projet est maintenant au Conseil des Etats.
Principales étapes / calendrier
2021: ACF concernant l’analyse relative à l’imposition individuelle, le rapport a été transmis pour discussion aux deux Commissions de l’économie et des redevances
2022: consultation sur l’introduction de l’imposition individuelle
2023: adoption du message sur l’introduction de l’imposition individuelle
Bases légales
Existantes
- loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD), RS 642.11
- loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), RS 642.14
Bases légales
Nouvelles à créer
Les dispositions législatives relatives à l’imposition des couples mariés contenues dans la LIFD et la LHID doivent être modifiées.
Indicateurs / objectifs quantitatif
Imposition des époux, suppression de la « pénalisation du mariage », mesures d’incitation à l’emploi pour le second revenu (généralement la femme), amélioration de l’égalité des chances entre hommes et femmes.
Autres fondements
Durant la session d’automne 2020, le Parlement a décidé d’intégrer au programme de la législature 2019 à 2023 l’adoption d’un message sur l’introduction de l’imposition individuelle[2].
Ressources
Indéterminées à l’heure actuelle
Champ d'action
Vie professionnelle et publique Le volume d’activité entre les femmes et les hommes est mieux équilibré et l’intégration des femmes dans le marché du travail est accrue
Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?
Les cantons assurent la taxation et la perception de l’impôt fédéral direct pour la Confédération. Ils devront par conséquent mettre en œuvre l’imposition individuelle.
Étant donné que l’imposition individuelle sera également appliquée au niveau cantonal, les cantons devront adapter en conséquence leur dispositif législatif et leurs systèmes informatiques.