Mesure 1.1.3.1

Message du Conseil fédéral sur l’imposition individuelle

En cours Confédération Mesures 2021-2023

1.1.3.1. Le Conseil fédéral élabore un message sur l'introduction de l'imposition individuelle des couples mariés. Ainsi, les incitations à l'emploi pour le second revenu - généralement la femme - augmenteront. Des effets positifs sur le marché du travail et la croissance sont aussi attendus.

Contenu

Introduction de l’imposition individuelle: les couples mariés ne seront plus considérés comme une communauté économique au regard du droit fiscal et ne seront plus imposés ensemble. Désormais, chaque personne sera en principe imposée seule, indépendamment de son état civil. Les modalités exactes de l’imposition doivent encore être clarifiées, notamment pour déterminer si des mesures correctrices sont souhaitables ou nécessaires, par ex. pour les couples mariés à un revenu.

Objectif

Suppression de la « pénalisation du mariage », c’est-à-dire de la charge fiscale supplémentaire qui grève les couples mariés par rapport aux couples de concubins ayant une situation économique similaire, mesures d’incitation à l’emploi pour le second revenu (généralement la femme), amélioration de l’égalité des chances entre hommes et femmes.

Responsable(s)

DFF : Administration fédérale des contributions (AFC)

Partenaire(s)

Les administrations fiscales cantonales qui assurent la taxation et la perception de l’impôt fédéral direct (art. 2 de la loi sur l’impôt fédéral direct; LIFD, RS 642.11)

Etat

En cours

Etat de mise en oeuvre

Le Conseil fédéral a approuvé le 24.09.2021, le rapport "Etat des lieux de l'imposition individuelle". En outre, la CDF a été consultée en automne 2021 sur l'introduction de l'imposition individuelle. De novembre 2021 à février 2022, le DFF a organisé une consultation des Commissions de l'économie et des redevances (CER-N et CER-E). L'objectif était d'obtenir des lignes directrices sur les valeurs de référence d'une imposition individuelle. Au cours du deuxième trimestre 2022 probablement, le Conseil fédéral fixera les valeurs de référence pour la consultation. L'ouverture de la consultation est prévue pour le 2e semestre 2022.

Principales étapes / calendrier

2021: ACF concernant l’analyse relative à l’imposition individuelle, le rapport a été transmis pour discussion aux deux Commissions de l’économie et des redevances
2022: consultation sur l’introduction de l’imposition individuelle
2023: adoption du message sur l’introduction de l’imposition individuelle


Bases légales
Existantes

- loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD), RS 642.11
- loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), RS 642.14

Bases légales
Nouvelles à créer

Les dispositions législatives relatives à l’imposition des couples mariés contenues dans la LIFD et la LHID doivent être modifiées.

Indicateurs / objectifs quantitatif

Imposition des époux, suppression de la « pénalisation du mariage », mesures d’incitation à l’emploi pour le second revenu (généralement la femme), amélioration de l’égalité des chances entre hommes et femmes.

Autres fondements

Durant la session d’automne 2020, le Parlement a décidé d’intégrer au programme de la législature 2019 à 2023 l’adoption d’un message sur l’introduction de l’imposition individuelle[2].

Ressources

Indéterminées à l’heure actuelle


Champ d'action

Vie professionnelle et publique Le volume d’activité entre les femmes et les hommes est mieux équilibré et l’intégration des femmes dans le marché du travail est accrue

Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?

Les cantons assurent la taxation et la perception de l’impôt fédéral direct pour la Confédération. Ils devront par conséquent mettre en œuvre l’imposition individuelle.
Étant donné que l’imposition individuelle sera également appliquée au niveau cantonal, les cantons devront adapter en conséquence leur dispositif législatif et leurs systèmes informatiques.