Renforcement de la gouvernance des organisations sportives
1.1.2.6. Renforcement de la gouvernance des organisations sportives
Contenu
Les principes éthiques dans le sport, décrits jusqu'à présent dans la Charte d'éthique du sport en neuf principes au total, doivent être placés sur une base juridiquement contraignante. Ainsi, la Confédération peut imposer des réductions de fonds si les principes ne sont pas respectés. Le neuvième principe de la Charte d'éthique a pour objet la lutte contre toute forme de corruption dans le sport. La mise en œuvre des principes de bonne organisation et de bonne gouvernance dans les organisations sportives à tous les niveaux est considérée comme fondamentale pour la gestion des risques de corruption. L'une des huit futures exigences de gouvernance est que les organisations sportives doivent avoir une représentation équilibrée des sexes dans leurs organes de direction.
Objectif
Mesure particulière dans le cadre du renforcement de la gouvernance des organisations sportives.
Responsable(s)
DDPS : Office fédéral du Sport (OFSPO)
Partenaire(s)
Toutes les organisations sportives subventionnées par la Confédération
Etat
En cours
Etat de mise en oeuvre
La modification de l'ordonnance sur l'encouragement du sport (RS 415.01), qui définit les exigences relatives à la gouvernance des organisations sportives sollicitant des aides financières de la Confédération - et qui inclut notamment une représentation équilibrée des sexes dans les organes de performance -, sera soumise au Conseil fédéral début 2023.
Principales étapes / calendrier
Décision d'adapter l'ordonnance jusqu'à fin 2022
Bases légales
Existantes
---
Bases légales
Nouvelles à créer
Complément de l'ordonnance sur l'encouragement du sport (OESp, RS 415.01) avec les art. 72b à 72i
Indicateurs / objectifs quantitatif
--
Autres fondements
ACF du 23 février ouvrant la consultation sur la révision partielle de l'ordonnance sur l'encouragement du sport : https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/125/cons_1
Ressources
Non indiqué séparément, car faisant partie du projet global de renforcement de l'éthique dans le sport
Champ d'action
Vie professionnelle et publique La répartition équilibrée des sexes dans la formation, dans tous les groupes professionnels, à tous les niveaux de responsabilités ainsi que dans les organes de décision est améliorée
Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?
Pas d'implication particulière