Quota cible de 40% en matière de représentation des sexes dans les organes de direction suprêmes des entreprises et des établissements proches de la Confédération
Contenu
La réalisation de la valeur cible est surveillée et pilotée par le Conseil fédéral
Objectif
Une représentation appropriée des sexes dans les organes de direction suprêmes des entreprises et établissements proches de la Confédération, conformément à l'art. 2, al. 2 de l'ordonnance sur les salaires des cadres.
Veiller à ce que les organes directeurs suprêmes des entreprises et institutions proches de la Confédération appliquent le quota cible de 40% de représentation des sexes.
Responsable(s)
Office fédéral du personnel OFPER, Département fédéral des finances DFF
Partenaire(s)
Toutes les entreprises et institutions proches de la Confédération qui sont soumises à l'ordonnance sur les salaires des cadres et les départements de surveillance compétents
Etat
En cours
Etat de mise en oeuvre
Principales étapes / calendrier
En permanence : prise en compte de la valeur cible dans le cadre des propositions d'élection au Conseil fédéral des organes directeurs suprêmes des entreprises et institutions proches de la Confédération ; commentaires sur les éventuels écarts.
Rapport annuel dans le cadre du reporting sur les salaires des cadres à la Délégation des finances des Chambres fédérales
Bases légales
Existantes
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Bases légales
Nouvelles à créer
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Indicateurs / objectifs quantitatif
Objectif d'au moins 40% pour la proportion des deux sexes
Autres fondements
Arrêté du Conseil fédéral du 25 novembre 2020 (2020.2462)
Ressources
Non chiffrable (charge de travail variable selon les postes concernant la recherche de candidat-e-s, l'évaluation des demandes de nomination, la justification des écarts, le rapport sur le salaire des cadres).
Champ d'action
Vie professionnelle et publique La répartition équilibrée des sexes dans la formation, dans tous les groupes professionnels, à tous les niveaux de responsabilités ainsi que dans les organes de décision est améliorée
Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?
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