Garantie de l’égalité salariale dans le domaine de la création culturelle
Contenu
Le respect de l'égalité salariale est une condition pour l'obtention de fonds publics (de soutien).
Objectif
Les principes de l'égalité salariale sont respectés dans tous les projets, institutions et associations soutenus par l'OFC et les pouvoirs publics.
Responsable(s)
Office fédéral de la culture OFC, Département fédéral de l'intérieur DFI
Partenaire(s)
Associations professionnelles du cinéma et d’autres secteurs de la culture, institutions de soutien (par ex. Filmstiftung Zürich, Cinéforom, cantons), SRG SSR
Etat
En cours
Etat de mise en oeuvre
Mesures pilotes dans le domaine du film en partie réalisées.
Principales étapes / calendrier
- Elaboration de directives et d'instruments pour l'égalité salariale dans tous les domaines professionnels de la création culturelle (p. ex. comme la liste indicative des salaires de la SSFV (Syndicat Suisse Film et Vidéo).
- Informer les acteurs culturels concernés que le respect de l'égalité salariale est une condition pour l'obtention de fonds publics et que ce respect peut être contrôlé par sondage.
Bases légales
Existantes
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Bases légales
Nouvelles à créer
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Indicateurs / objectifs quantitatif
Différences salariales constatées entre hommes et femmes dans les projets, institutions, entreprises soutenus
Autres fondements
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Ressources
Non spécifié
Champ d'action
Vie professionnelle et publique La discrimination salariale est éliminée dans les secteurs public et privé
Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?
Si les projets sont soutenus conjointement par la Confédération et les cantons (comme c'est le cas dans le domaine du cinéma), ceux-ci doivent s'entendre sur la définition de l'égalité salariale et coordonner entre eux les tâches de contrôle du respect de l'égalité salariale.