Renforcement de la Charte pour l’égalité salariale dans le secteur public
Contenu
Le Conseil fédéral a été chargé de rédiger un rapport sur une stratégie de renforcement de la Charte de l'égalité salariale. Il y présente les possibilités d'encourager davantage de cantons, de communes et d'entreprises proches de la Confédération à participer à la Charte pour l'égalité salariale dans le secteur public, ainsi que les mesures prises.
Objectif
Renforcer le rôle d'exemple du secteur public dans la promotion de l'égalité professionnelle et la lutte contre toutes les formes de discrimination.
Responsable(s)
Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes BFEG, Département fédéral de l'intérieur DFI
Partenaire(s)
Cantons, communes, entreprises proches de Confédération, Conférence suisse des délégué·e·s à l'égalité (CSDE)
Etat
Terminé
Etat de mise en oeuvre
Le rapport du Conseil fédéral a été publié le 09.12.2022 (lien)
Principales étapes / calendrier
1ère moitié 2022: Organisation de diverses manifestations
2ème moitié 2022: Rapport du Conseil fédéral
Bases légales
Existantes
Art. 8 al. 3 Constitution fédérale
Bases légales
Nouvelles à créer
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Indicateurs / objectifs quantitatif
Nombre de cantons, de villes, de communes et d'entreprises proches de la Confédération ayant signé la charte.
Mesures selon le monitoring.
Autres fondements
Charte pour l’égalité salariale dans le secteur public
Ressources
2022: 70’000 CHF
Champ d'action
Vie professionnelle et publique La discrimination salariale est éliminée dans les secteurs public et privé
Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?
Les cantons, villes et communes signataires ainsi que les entreprises proches de l'Etat s'engagent (1) à sensibiliser à la loi sur l'égalité (2) à analyser régulièrement le respect de l'égalité salariale (3) à promouvoir le respect de l'égalité salariale auprès des collectivités proches des pouvoirs publics (4) à introduire des mécanismes de contrôle du respect de l'égalité salariale dans le domaine des marchés publics et/ou des subventions ainsi qu'à (5) informer sur les résultats concrets.