Mesure 1.1.1.4

Renforcement de la Charte pour l’égalité salariale dans le secteur public

En cours Confédération Mesures 2021-2023

1.1.1.4. Le Conseil fédéral évalue dans un rapport la stratégie appropriée pour renforcer la Charte pour l’égalité salariale dans le secteur public (en exécution du Postulat 20.4263 CSEC-CN).

Contenu

Le Conseil fédéral a été chargé de rédiger un rapport sur une stratégie de renforcement de la Charte de l'égalité salariale. Il y présente les possibilités d'encourager davantage de cantons, de communes et d'entreprises proches de la Confédération à participer à la Charte pour l'égalité salariale dans le secteur public, ainsi que les mesures prises.

Objectif

Renforcer le rôle d'exemple du secteur public dans la promotion de l'égalité professionnelle et la lutte contre toutes les formes de discrimination.

Responsable(s)

DFI : Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG)

Partenaire(s)

Cantons, communes, entreprises proches de Confédération, Conférence suisse des délégué·e·s à l'égalité (CSDE)

Etat

En cours

Etat de mise en oeuvre

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Principales étapes / calendrier

1ère moitié 2022: Organisation de diverses manifestations
2ème moitié 2022: Rapport du Conseil fédéral


Bases légales
Existantes

Art. 8 al. 3 Constitution fédérale

Bases légales
Nouvelles à créer

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Indicateurs / objectifs quantitatif

Nombre de cantons, de villes, de communes et d'entreprises proches de la Confédération ayant signé la charte.
Mesures selon le monitoring.

Autres fondements

Charte pour l’égalité salariale dans le secteur public

Ressources

2022: 70’000 CHF


Champ d'action

Vie professionnelle et publique La discrimination salariale est éliminée dans les secteurs public et privé

Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?

Les cantons, villes et communes signataires ainsi que les entreprises proches de l'Etat s'engagent (1) à sensibiliser à la loi sur l'égalité (2) à analyser régulièrement le respect de l'égalité salariale (3) à promouvoir le respect de l'égalité salariale auprès des collectivités proches des pouvoirs publics (4) à introduire des mécanismes de contrôle du respect de l'égalité salariale dans le domaine des marchés publics et/ou des subventions ainsi qu'à (5) informer sur les résultats concrets.