Examen d’une obligation pour les entités subventionnées d’apporter la preuve de l’égalité salariale
Contenu
L’examen dans le domaine des subventions se base sur les mécanismes existants dans les marchés publics de la Confédération (contrôle de l’égalité salariale et obligation d’apporter la preuve de l’égalité salariale). Il s’agit d’examiner comment il serait possible d’appliquer l’obligation d’analyse et les contrôles de l’égalité salariale dans le cadre des subventions et de définir quelles entités subventionnées y seraient soumises.L’AFF et le BFEG forment un groupe de travail pour réaliser cet examen d’ici à 2023 et soumettre une note de discussion au Conseil fédéral.
Objectif
Examiner la possibilité d’étendre l’obligation de respecter l’égalité salariale aux entités subventionnées en commençant par une analyse d’ici à 2023.
Responsable(s)
Administration fédérale des finances AFF, Département fédéral des finances DFF
Partenaire(s)
Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG)
Etat
Terminé
Etat de mise en oeuvre
Moins d'un quart des subventions fédérales sont versées à des bénéficiaires finaux pour lesquels des analyses de l'égalité salariale seraient possibles. Une partie de ces entreprises et organisations est en outre déjà couverte par les analyses de l'égalité salariale selon la LEg ou doit fournir des analyses de l'égalité salariale dans le cadre du droit des marchés publics. Le Conseil fédéral a donc décidé en août 2024 de renoncer à une extension des analyses de l'égalité salariale. Le cercle des entreprises assujetties ne s'élargirait que marginalement avec cette extension. De plus, un objectif important - la sensibilisation - a déjà été atteint avec la réglementation existante dans la LEg.
Principales étapes / calendrier
---
Bases légales
Existantes
---
Bases légales
Nouvelles à créer
Examen d’une révision des bases légales existantes (LEg ou LSubv)
Indicateurs / objectifs quantitatif
---
Autres fondements
---
Ressources
Non spécifié
Champ d'action
Vie professionnelle et publique La discrimination salariale est éliminée dans les secteurs public et privé
Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?
Lorsque c’est pertinent, les pratiques des cantons en matière d’égalité salariale dans le domaine des subventions sont prises en compte.