Examen d’une obligation pour les entités subventionnées d’apporter la preuve de l’égalité salariale
1.1.1.3. Le Conseil fédéral examine l’introduction de l’obligation pour les entités subventionnées d’apporter la preuve de l’égalité salariale et de procéder à des contrôles de leur pratique salariale.
Contenu
L’examen dans le domaine des subventions se base sur les mécanismes existants dans les marchés publics de la Confédération (contrôle de l’égalité salariale et obligation d’apporter la preuve de l’égalité salariale). Il s’agit d’examiner comment il serait possible d’appliquer l’obligation d’analyse et les contrôles de l’égalité salariale dans le cadre des subventions et de définir quelles entités subventionnées y seraient soumises.L’AFF et le BFEG forment un groupe de travail pour réaliser cet examen d’ici à 2023 et soumettre une note de discussion au Conseil fédéral.
Objectif
Examiner la possibilité d’étendre l’obligation de respecter l’égalité salariale aux entités subventionnées en commençant par une analyse d’ici à 2023.
Responsable(s)
DFF : Administration fédérale des finances (AFF)
Partenaire(s)
Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG)
Etat
En cours
Etat de mise en oeuvre
Le Conseil fédéral devrait se prononcer à l'automne 2023 sur les variantes concernant la suite de la procédure. Les expériences des cantons et des communes en matière d'analyse de l'égalité salariale dans les entreprises subventionnées seront également prises en compte dans la prise de décision. Une étude est prévue à cet effet.
Principales étapes / calendrier
Note de discussion avec variantes et décision CF sur le suivi jusqu’à fin 2022
Bases légales
Existantes
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Bases légales
Nouvelles à créer
Examen d’une révision des bases légales existantes (LEg ou LSubv)
Indicateurs / objectifs quantitatif
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Autres fondements
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Ressources
Non spécifié
Champ d'action
Vie professionnelle et publique La discrimination salariale est éliminée dans les secteurs public et privé
Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?
Lorsque c’est pertinent, les pratiques des cantons en matière d’égalité salariale dans le domaine des subventions sont prises en compte.