Mesure 1.1.1.2

Contrôles de l’égalité salariale des petites et moyennes entreprises soumissionnaires dans les marchés publics

1.1.1.2. Dans le cadre des marchés publics de la Confédération, le BFEG effectue des contrôles sur le respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes par les petites et moyennes entreprises soumissionnaires, sur mandat des adjudicateurs.

Le informazioni sulle misure sono disponibili in tedesco o francese

Contenu

Sur mandat des adjudicateurs assujettis à la LMP, le BFEG effectue des contrôles aléatoires de l’égalité salariale auprès de soumissionnaire.
Dans le budget assorti d’un plan intégré des tâches et des finances, la Confédération fixe le nombre de contrôles à effectuer par année.
Le BFEG effectue les contrôles selon le principe du double contrôle. Il fait donc appel à un expert ou une experte externe en matière d’égalité salariale.

Objectif

Le but est de protéger les acquis sociaux, de préserver la paix du travail, d’éviter un impact négatif sur les politiques sociales et d’empêcher les distorsions de la concurrence. Celui qui respecte les prescriptions légales ne doit pas être défavorisé par rapport à celui qui ne les respecte pas. Il s’agit donc d’éviter les distorsions de la concurrence défavorables aux employeurs qui respectent l’égalité salariale.

Responsable(s)

Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes BFEG, Département fédéral de l'intérieur DFI

Partenaire(s)

Conférence des achats de la Confédération (CA)
Adjudicateurs assujettis à la LMP
Conférence suisse des délégué·e·s à l'égalité (CSDE)

Etat

Permanent

Etat de mise en oeuvre

 En 2024, 30 nouveaux contrôles seront effectués. 

Principales étapes / calendrier

30 nouveaux contrôles par an dans le cadre des marchés publics


Bases légales
Existantes

Art. 8, al. 3, de la Constitution fédérale
Art. 12, al. 1, Art. 44, Art. 45, LMP
Art. 4, al. 1, OMP

Bases légales
Nouvelles à créer

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Indicateurs / objectifs quantitatif

30 nouveaux contrôles de marchés publics par an

Autres fondements

Directive Contrôles du respect de l’égalité salariale entre femmes et
hommes dans les marchés publics de la Confédération, BFEG

Ressources

Non spécifié


Champ d'action

Vie professionnelle et publique La discrimination salariale est éliminée dans les secteurs public et privé

Dans quelle mesure les cantons, les villes ou les communes sont-ils concernés par la mesure?

Plusieurs cantons et villes procèdent à des contrôles du respect de l'égalité salariale dans les marchés publics et en matière de subventions.
Un accord a été mis sur pied pour éviter des doublons dans les contrôles.