Contrôles de l’égalité salariale des petites et moyennes entreprises soumissionnaires dans les marchés publics

Sur mandat des adjudicateurs assujettis à la LMP, le BFEG effectue des contrôles aléatoires de l’égalité salariale auprès de soumissionnaire.
Dans le budget assorti d’un plan intégré des tâches et des finances, la Confédération fixe le nombre de contrôles à effectuer par année.
Le BFEG effectue les contrôles selon le principe du double contrôle. Il fait donc appel à un expert ou une experte externe en matière d’égalité salariale.

Le but est de protéger les acquis sociaux, de préserver la paix du travail, d’éviter un impact négatif sur les politiques sociales et d’empêcher les distorsions de la concurrence. Celui qui respecte les prescriptions légales ne doit pas être défavorisé par rapport à celui qui ne les respecte pas. Il s’agit donc d’éviter les distorsions de la concurrence défavorables aux employeurs qui respectent l’égalité salariale.

30 nouveaux contrôles par an dans le cadre des marchés publics

Art. 8, al. 3, de la Constitution fédérale
Art. 12, al. 1, Art. 44, Art. 45, LMP
Art. 4, al. 1, OMP

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30 nouveaux contrôles de marchés publics par an

Directive Contrôles du respect de l’égalité salariale entre femmes et
hommes dans les marchés publics de la Confédération, BFEG

Non spécifié

Vie professionnelle et publique La discrimination salariale est éliminée dans les secteurs public et privé

Plusieurs cantons et villes procèdent à des contrôles du respect de l'égalité salariale dans les marchés publics et en matière de subventions.
Un accord a été mis sur pied pour éviter des doublons dans les contrôles.